Fonctionnement de la plateforme démarches en ligne

À quoi sert la plateforme démarches en ligne ?

La plateforme démarches en ligne du Portail PN permet aux navigants privés et professionnels de réaliser des démarches via internet, et de les adresser aux services compétents de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC). Il vous permet également d'échanger avec l'agent en charge du traitement de votre dossier.
La plateforme démarches en ligne est une composante du Portail PN. Le Portail PN, en plus d’être le point d'entrée vers différents outils de la DSAC, regroupe les informations réglementaires et pratiques pour les navigants.

Quel est l’intérêt de me créer un compte sur la plateforme ?


Qui peut se créer un compte sur la plateforme ?

Les démarches présentes sur la plateforme s’adressent aux navigants suivants :

- Élèves pilotes
- Pilotes
- Instructeurs

Pour se créer un compte, il est nécessaire de disposer d’une connexion internet, d’un navigateur internet et d’une adresse de courrier électronique valide.  


Les démarches accessibles en ligne sont, pour le moment, les démarches menant à l’obtention d’une licence LAPL/PPL/BPL/SPL ainsi que celles permettant la gestion des qualifications instructeur.

Je suis un élève pilote / un pilote / un instructeur / un examinateur

Comment puis-je me créer un compte sur le portail ?

1°) En utilisant une adresse mél via le bloc Créer mon compte

2°) En utilisant le module France Connect  

Je suis un élève pilote privé et je souhaite m’inscrire à un examen d’aptitude théorique/épreuve d’aptitude pratique en vol, comment faire ?

1°) L’élève se préinscrit à l’examen sur OCEANE.
2°) L’organisme de formation complète une recommandation aux examens théoriques, accessible dans l’espace ATO/DTO sur la plateforme démarches en ligne.
3°) L’élève est notifié par courriel du dépôt de la recommandation et confirme son inscription en complétant le dossier complémentaire OCEANE depuis l’espace Pilote.
4°) La DSAC traite le dossier et édite la convocation pour l’examen.

Pour un examen d’aptitude pratique en vol :

1°) L’organisme de formation complète une recommandation à l’examen pratique, accessible dans l’espace ATO/DTO sur la plateforme démarches en ligne.
2°) L’élève est notifié par courriel du dépôt de la recommandation et confirme son inscription en complétant le dossier d’inscription à l’examen pratique depuis l’espace Pilote.
3°) La DSAC traite le dossier et confirme la tenue de l’examen.

La demande de délivrance de votre titre BPL-LAPL-PPL-SPL peut être complétée et envoyée via cette plateforme en vous rendant dans l’espace pilote. Une attestation de formation pratique de votre organisme de formation ainsi qu’un compte rendu d’examen rempli par votre examinateur lors de l’épreuve d’aptitude pratique en vol sont nécessaires pour cette démarche. Ces documents peuvent être sous format dématérialisés (complétés en ligne sur la plateforme) ou non (dans ce cas il s’agit d’un scan du document au format pdf).
 
Je suis un utilisateur d’un ATO/DTO

Comment fonctionnent les comptes pour les organismes sur la plateforme démarches en ligne ?

Il existe deux types de comptes utilisateurs pour les organismes :  

- Les utilisateurs internes, qui ont la possibilité de compléter des formulaires de l’espace ATO/DTO au nom de l’organisme.
- Les gérants, ces derniers ayants les droits des utilisateurs internes ainsi que la possibilité d’associer des utilisateurs à l’organisme (ou de les dissocier) et de définir leurs droits concernant l'organisme sur la plateforme. Un gérant est un administrateur de la plateforme pour l’organisme de formation et ne correspond pas nécessairement à une responsabilité réglementaire.

Un compte utilisateur, qu’il soit utilisateur interne ou gérant, peut avoir les rôles suivants :

- Dirigeant responsable (ou délégué)
- Responsable pédagogique (ou délégué)
- Les deux
- Ni l’un ni l’autre

Il est nécessaire et de la responsabilité de l’organisme que les démarches faites soient validées par un utilisateur habilité (souvent le responsable pédagogique).

Comment initialiser mon organisme sur la plateforme démarches en ligne ?

Pour initialiser votre organisme de formation sur la plateforme, il vous faut disposer d’au moins un compte gérant.
Pour obtenir un compte gérant :

- Si vous êtes gérant Météor, il est probable que vous ayez reçu un courriel d’initialisation (expéditeur : noreply@dsac.fr). Il vous suffit alors de suivre les indications fournies et d’effectuer votre première connexion.  Il est nécessaire de compléter la rubrique « Mon compte » lors de sa première connexion.
- Dans certains cas, il peut être nécessaire que la DSAC initialise manuellement votre organisme et votre compte gérant, dans ce cas merci de vous reporter au formulaire de contact en bas de page.

Comment obtenir un compte utilisateur interne/gérant ?

Une fois l’organisme initialisé sur la plateforme, c’est-à-dire disposant d’au moins un gérant déclaré, il vous faut contacter ce dernier pour associer votre compte à l’organisme.

Pour associer des comptes gérants ou utilisateurs internes à votre organisme, rendez-vous dans l’onglet “Mes organismes” et cliquez sur l’organisme de formation concerné. Vous pouvez associer des comptes pour les personnes de votre organisme depuis cette page en cliquant sur “Ajouter un utilisateur”, puis en sélectionnant le type de compte et enfin en indiquant l'adresse courriel du compte.
Deux cas sont possibles :
- Soit l'utilisateur dispose déjà d'un compte associé à l'adresse courriel indiquée et dans ce cas le compte est automatiquement lié à votre organisme (recommandé)
- Soit l'utilisateur ne dispose pas de compte sur la plateforme et dans ce cas vous serez guidé vers une étape de création du compte. Un courriel sera envoyé à l'utilisateur pour l'inviter à initialiser son mot de passe.

Lors du chainage d’un utilisateur à votre organisme, vous pouvez préciser dans le champ « Précisions » s’il s’agit d’un dirigeant responsable ou d’un responsable pédagogique.
Vous pouvez compléter le champ libre « Rôle » pour décrire la fonction de l’utilisateur dans l’organisme. Ces informations peuvent être modifiées par la suite.

En tant que gérant, qui dois-je associer à mon organisme ?

Seuls les individus susceptibles de devoir compléter des démarches (responsables pédagogiques et délégués, instructeurs, secrétariat…) ont besoin d’être associé à l’organisme.

Un organisme peut-il avoir plusieurs gérants ?

Oui, l’organisme peut avoir autant de gérants sur la plateforme que nécessaire.

Le gérant sur la plateforme peut-il être différent du gérant Météor ?

Oui, l’organisme est libre de déclarer les gérants pertinents pour administrer les accès de ses utilisateurs. L’organisme est responsable de la bonne gestion des accès et des démarches effectuées en son nom sur la plateforme.

A quoi correspond la rubrique « Mes organismes » dans mon compte ?  

La rubrique « Mes organismes » vous permet de modifier / de visualiser les informations concernant les ATO/DTO auxquels vous êtes rattaché.

Une fois votre compte associé à l’organisme de formation concerné, vous pouvez compléter des démarches depuis l’espace ATO/DTO. A chaque démarche complétée, le pilote est notifié par courriel des instructions pour poursuivre.
Afin que votre dossier soit traité à temps pour la date du test, il est demandé que l’élève dépose sa demande d’inscription au moins 10 jours avant l'épreuve.
 
Je n’arrive pas à accéder à un formulaire de l’espace ATO/DTO (Le bouton « démarrer » est grisé)

Non, les identifiants et mots de passes sur Météor et sur la plateforme Démarches en ligne sont différents. Par ailleurs, l’identifiant sur la plateforme Démarches est l’adresse courriel associé au compte et non un identifiant sous la forme « prenom.nom » comme sur Météor.
Non, seuls les organismes surveillés par la DSAC sont répertoriés sur la plateforme et peuvent donc accéder à l’espace ATO/DTO.

Oui, votre compte peut être associé à plusieurs organismes par les gérants de ces derniers. Vous pouvez voir l’ensemble des organismes auxquels votre compte est rattaché à travers l’onglet « Mes organismes ».

En utilisant FranceConnect pour vous connecter, vous n’avez pas besoin de créer un identifiant et un mot de passe spécifique pour la plateforme Démarches en ligne.
Par ailleurs, l’inscription est plus rapide car il n’est pas nécessaire pour vous de déposer une pièce d’identité et de remplir manuellement vos informations d’état civil.

À quoi correspond la rubrique « Gérer mon compte » ?  

Afin d’effectuer votre première démarche sur le portail et si votre compte n’a pas été créé via FranceConnect, il est nécessaire de déposer, dans la rubrique « Mon compte », votre pièce d'identité (CNI recto-verso ou passeport) et de remplir les champs correspondant à votre identité (nom, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, etc. tels qu'indiqués sur la pièce d'identité).
La pièce d'identité sera supprimée lors du traitement de votre première démarche et il ne sera pas nécessaire de la déposer à nouveau pour vos démarches ultérieures.
Pour modifier les données de votre compte, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Mon compte » et cliquer sur le crayon correspondant au champ à modifier.
Il n’est pas possible de modifier les informations relatives à son état civil (nom de naissance, prénom(s), date de naissance…). En cas d’erreur lors de la création du compte, il est possible de faire une demande de correction via le formulaire de contact.
A quoi correspond la rubrique « Suivi de mes demandes » ?

La rubrique « Suivi de mes demandes » vous permet de suivre l’avancement de vos demandes. C’est également dans cette rubrique que vous retrouverez les différents échanges avec la DSAC.

A quoi correspondent mes « notifications » ?

Les notifications vous permettent d’être alerté des messages qui vous sont adressés par la DSAC, ou encore des changements de statut de vos dossiers.

Comment changer mon mot de passe ?

Dans la rubrique « Mon compte », le menu « mot de passe » vous permet de modifier votre passe. Pour cela vous devrez rappeler votre mot de passe actuel et saisir votre nouveau mot de passe.

Comment modifier l’adresse de courriel dans mon compte ?

Dans la rubrique « Mon compte », le menu « Identifiant » vous permet de modifier votre adresse de courriel d’identification. Vous devrez saisir votre nouvelle adresse e-mail qui sera utilisée pour vous authentifier. Un courriel vous demandant de confirmer votre adresse vous sera envoyé.  

Comment supprimer mon compte ?

Dans la rubrique « Mon compte », le menu « Mon compte » vous permet de modifier toutes vos informations personnelles. C’est également ici que vous pourrez trouver le lien « Supprimer mon compte » qui vous permettra de supprimer définitivement votre compte en ligne (mais pas les données des démarches associées ; pour cela reportez-vous aux mentions légales).

Est-ce possible de créer un compte sans avoir d’adresse de courriel ?

Non, il n’est pas possible de créer un compte sans avoir d’adresse de courriel.    

Mon ordinateur/téléphone/tablette s'est éteint pendant que j'effectuais une démarche : que faire ?

Si votre ordinateur s’éteint pendant que vous effectuez une démarche (ou que votre connexion internet se coupe), vous pourrez retrouver votre démarche dans vos brouillons où elle aura été enregistrée automatiquement.

Quelles informations suis-je susceptible de recevoir par courriel ?

Vous recevrez sur votre adresse de courriel les liens pour confirmer la création de votre compte, votre nouveau mot de passe si vous perdez un jour le vôtre, et toutes les informations relatives au suivi de vos demandes : changement de statut de vos demandes, messages des agents en charge de votre dossier, mise à disposition d’une réponse, etc.
Vous recevrez également les documents complétés pour vous par des organismes de formation ou des examinateurs : attestations, comptes rendus d’épreuves, etc.

Comment puis-je gérer les notifications que je reçois par courriel ?

Vous avez la possibilité de choisir si vous souhaitez recevoir les notifications par courriel. Pour cela, rendez-vous à la rubrique « Mon compte », puis « Mes préférences ».

Vous pourrez ici décocher les notifications.

Pièces justificatives

Comment fournir des pièces justificatives ?

Les pièces justificatives peuvent être fournies directement dans lors du remplissage des démarches.

Il vous est sinon possible d’aller alimenter directement votre « porte-documents ». Vous n’aurez ensuite qu’à sélectionner vos fichiers dans une liste déroulante lorsque vous effectuerez vos démarches.

Lorsque vous effectuerez vos démarches, vous pourrez rajouter les justificatifs à partir de votre poste de travail ou de votre porte-documents.

A quoi sert le porte document ?

Le « porte-document » est confidentiel et sécurisé. Il vous est réservé et l’administration n’y a pas accès. Il permet d’ajouter sous votre contrôle des documents aux démarches réalisées pour votre compte.

Divers
Qui a accès à mes informations personnelles ?

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre du service pour lequel elles ont été fournies. La DSAC s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

La DSAC s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi ou dans le cas d'une démarche faite à votre demande.

Je ne vois pas très bien l'écran, puis-je augmenter la taille des caractères ?

Vous pouvez utiliser le zoom du navigateur.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie peut être utilisé pour une authentification, une session (maintenance d'état), et pour stocker une information spécifique sur l'utilisateur, comme les préférences d'un site ou le contenu d'un panier électronique.

La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies. Les utilisateurs peuvent aussi choisir la durée de stockage des cookies.

Toutefois, le rejet complet des cookies rend certains sites inutilisables comme c'est le cas pour ce portail puisque les cookies sont nécessaires pour la navigation connectée.

Qu'est-ce que la CNIL ?

C'est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin de préserver les libertés individuelles face aux progrès de l'informatique.

Le portail de dépôt des démarches du portail PN respecte les recommandations de la CNIL.